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" Le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne seront point admis en cas de faillite. "
La Semaine judiciaire - Pagina 630
1881
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - 1883 - 153 pagina’s
...anticipation, et toujours sans que la des« tination des lieux puisse être changée. « Le pouvoir et le droit de revendication établis par « le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil au profit du ven« deur d'effets mobiliers ne peuvent être exercés « contre la faillite....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 pagina’s
...les six mois qui auront précédé la déclaration de faillite seront admis au même rang. Art. 546. 218) IC 257. 22») IC 485 et s. d'un fait qualifié crime par la loi, et si ce du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers ainsi que le droit de résolution ne seront pas...
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Journal des faillites et des liquidations judiciaires françaises et ...

Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884
...réputé avoir renoncé à se prévaloir des causes de résiliation déjà existantes à son profit. 552. Le privilège et le droit de revendication, établis par le n<> 4 de l'article 2102 du Gode civil au profit du vendeur d'effet mobiliers, ne peuvent être exercés contre...
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Jurisprudence du port d'Anvers

1884
...le cas de faillite , à l'application de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851, qui dispose que le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers , ainsi que le droit de résolution,...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...« Le privi'ège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du Codecivil, au profit du vendeur d'effets mobiliers, ne peuvent être exercés contre la faillite. » Enfin l'alinéa dernier du n° 4 de l'article 210Î dit : « Л n'est rien innové aux lois et usages...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...l'art. 19 de la loi hypothécaire belge reproduit ces dispositions sous une autre forme (n° 287). « Le privilège et le droit de revendication établis par le « n° 4 de l'article 2102 du Code civil (remplacé par l'art. 20. « n° 5, de la loi hyprc), au profit du vendeur...
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Droit romain:- Du pécule castrense: Droit français:- De l' inviolabilité du ...

Théodore Th Pisoski - 1889 - 227 pagina’s
...les sûretés de droit commun. C'est que l'art, 550., G. co., remanié par la loi de 1838 décide que le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'art. 2102 cju Gode civjl au profit du vendeur d'objets mobiliers, ne seront point admis au cas de faillite. En...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volumes 1891-1892

1891
...l'application aux meubles vendus, du dernier paragraphe de l'art. 5f'0 du Code de Commerce ainsi conçu : ° Le privilège et le droit de revendication établis par » le n° 4 de l'art. 2102 du Code civil au profit du ven» deur d'effets mobiliers ne peuvent être exercés contre la » faillite...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1891
...créanciers du prix de celte terre; Attendu qu'aux termes de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851,le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4. de l'article 2102 du code civil (loi du 16 décembre 1851, art. 20, 5°), au profit du vendeur d'effets...
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Commentaire de la loi du 29 juin 1887 sur le concordat préventif de la faillite

Alphonse Ruyssen - 1892 - 300 pagina’s
...le privilège du vendeur d'effets mobiliers? L'article 546 de la loi sur les faillites dispose que le privilège et le droit de revendication établis par le n° 4 de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur d'effets mobiliers, ainsi que le droit de résolution...
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