 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pagina’s
...des forêts , l'avis suivant , qui a été approuvé le 22 brumaire an 14. о Le conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du département de la Loire , appliquant... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pagina’s
...est ainsi conçu : « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a i» entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge * ministre de la justice, concernant l'exécution de l'article 104« du Code » de procédure civile; vu ledit article, EST D'AVIS... | |
 | France - 1822 - 802 pagina’s
...1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par S- M., a entendu le, rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'ai tiele io4i du Code de Prncédure civile , — Vu ledit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pagina’s
...été levées par l'avis ci-après du conseil d'état, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier , qui proclame... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1160 pagina’s
...l'exposé et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux de commerce avant le dernier décret... | |
 | 1829 - 398 pagina’s
...fuites à la caisse d'amortissement. ( i ) Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de...législation, sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 delà loi du 28, nivôse an i3, qui autorise la caisse... | |
 | 1825 - 306 pagina’s
...établir le décès de leurs maris. , • « Le Conseil d'état, qui , sur le renvoi l'ait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge minisire de la juslice , tendant h faire décider si, en l'absence de preuves positives du décès... | |
 | 1828 - 370 pagina’s
...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pagina’s
...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pagina’s
...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales... | |
| |
Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... 
