 | France - 1827
...Chambres et sanctionne par le Roi (i). être poursuivi ni 'arrêté en matière criminelle, sauf Je cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (6). 53. Toute pe'tition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présente'e que... | |
 | Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828
...liberté publique avait été confié par SM au courage et à la fidélité de la garde nationale. «durée de la session, être poursuivi ni arrêté,...chambre avait-elle été consultée? La permission de foire arrêter un de ses membres avait-elle été donnée à M. le président ? Il me semble que rien... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 447 pagina’s
...chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa pour suite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des cham bres ne peut être faite et présentée... | |
 | 1830
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Paris. [Appendix. - History & Politics.] - 1830 - 216 pagina’s
...Chambre ne peut, penSant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 46. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 384 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou Conservé à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | 1830
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45- Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1830
...chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1843
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , ¿Ire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou a l'autre des Chambres ne peut être faite cl présentée que par écrit.... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. *» 3o4- Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du roi dans les chambres, et... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
