 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. *» 3o4- Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du roi dans les chambres, et... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arfêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 3o4- Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du roi dans les chambres , et... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pagina’s
...chambre né peut, pendant la durée de la session, être poursuivi et arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. » 3o4- Sur l'entrée et la séance des ministres et des commissaires du roi dans les chambres , et... | |
 | 1834 - 502 pagina’s
...député ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Quant au pouvoir exécutif , comme le rédacteur travaillait pour lui-même, il a traité son article... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 pagina’s
...Chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1833 - 990 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant li durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une ou à l'an32. Aucun député ne peut être admis tre des Chambres ne peut... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pagina’s
...clôture (2) ; 2° en ce qu'aucun député ne peut être poursuivi ni arrêté en malière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (3). La juridiction directe, conférée à u Chambre des députés du 25 mars 1822, forme la troisième... | |
 | 1833 - 564 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition a l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. . 45. Toute pétition à l'une ou l'autre des Chambres ne peut être l'aile et présentée que par... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
