 | Auguste-Aimé Boullée - 1839
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Émile Renard - 1842 - 346 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition ù l'une ou ù l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Wilhelm Wachsmuth - 1844 - 922 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | F. Gomot - 1844 - 451 pagina’s
...chambre ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Wachsmuth - 1844
...chambre ne peut, pendant h durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis ea poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée... | |
 | F de Tapiès - 1845
...chambre ne peut pendant la durée de la session être jursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. Art. 45. Toute pétition aux chambres ne peut être présentée aux chambres que par écrit : la loi... | |
| |
Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
