 | 1846
...PROCÈS- VERBAL. 89 .l.ini la durée de la session, rire poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite (Constitution). Et en matière civile ou commerciale, le privilège est absolu : l'autorisation ne... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846
...membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (Ch., art. 43 et 44) : c'est là ce qu'on appelle l'inviolabililé du député, laquelle s'étend encore... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 528 pagina’s
...Chambre des Députés ne peut , pendant la durée Jes sessions , être poursuivi en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. CP, art. 121 : « Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout officier... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Faustin Hélie - 1848
...députés ne peut , pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » L'art. 34 de la Charte de 181 4, qui forme aujourd'hui l'art..29decellede 1830, eslainsi conçu:*... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. « 53. Toute pétition b l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par... | |
 | 1849 - 250 pagina’s
...chambre ne peut, pendant la durée dis sessions, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite.» Telle était là disposition pour ta chambre des députés; mais l'article 39 était... | |
 | Lamartine - 1851
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit.... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
