 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1868 - 882 pagina’s
...Chambre ite peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrête en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que... | |
 | 1870 - 782 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. Art. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite (art. 52). La Charte de 1830 reproduit textuellement la même disposition (art. 44). Elle... | |
 | 1877 - 806 pagina’s
...députés ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ou arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. » La propriété différente des expressions, rontrainte par corps, arrestation, dans l'acception légale... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 820 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrôté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite. » Est-ce l'impunité des crimes commis par des députés qu'il a voulu garantir, ou... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. — C. 3 sept. 1791, fit. m, ch. i, sect. v, art. 7, 8. — C. 24 juin 1793, art. 43, 44. — C. 5... | |
 | Théophile Lavallée - 1884 - 630 pagina’s
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 53. Tonte pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut êlre faite et présentée que par... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pagina’s
...Chambre rie peut pendant la duréo de la session, ô'rc poursuivi ni arrête en matière criminelle, visiteront les lieux et feront leur rapport : ces experts seront nommés par le Compar. Cossr. ANGLAISE, not:imm. Bill des droits 1649, 9. «o. Chaque Chambre détermine, par son... | |
 | 1895 - 844 pagina’s
...membre de la Chambre ne peut, pendant la session, ètre poursuivi ni arrété en matièrei criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite ». Constitulion belge du 7 février 1831. — « Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Adhémar Esmein - 1896 - 866 pagina’s
...Chambre ne peut, penJaut la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis la poursuite ». — Charte de 1830, art. 44 identique. — Décret du 2 février 1852, art. 11 : ..... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 
