Zoeken Afbeeldingen Maps Play YouTube Nieuws Gmail Drive Meer »
Inloggen
Boeken Boek 41 - 45 van 45 over Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite....
" Sera valable, en cas de mort sans enfants, la disposition que le défunt aura faite par acte entre-vifs ou testamentaire, au profit d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa... "
Allgemeine encyclopädie der wissenschaften und künste in alphabetischer ... - Pagina 33
1846
Volledige weergave - Over dit boek

Principes de droit fiscal: Principes spéciaux suivant l'ordre du Code civil

Adolphe Maton - 1892
...d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, des dits frères ou sœurs donataires (art....
Volledige weergave - Over dit boek

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898
...d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. Nom...
Volledige weergave - Over dit boek

Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ...

Belgium - 1907
...ou de plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec: la charge de rendre ces biens aux enfants nés ou à naître, au premier degré seulement, des dits frères ou sœurs donataires. Attendu...
Volledige weergave - Over dit boek

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 593 pagina’s
...d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, do tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession , avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. —...
Volledige weergave - Over dit boek

Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...d'un ou plusieurs de ses frères ou sœurs, de tout ou partie des biens qui ne sont point réservés par la loi dans sa succession, avec la charge de rendre ces biens aux enfants nés et à naître, au premier degré seulement, desdits frères ou sœurs donataires. 1050....
Volledige weergave - Over dit boek




  1. Mijn bibliotheek
  2. Help
  3. Geavanceerd zoeken naar boeken
  4. PDF downloaden