 | Jean Pontas - 1847 - 648 pagina’s
...article qui semble sinon détruire, du moins modifier la distinction des anciens jurisconsultes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non-seulement par son fuit, mais encore par sa négligence... | |
 | 1847 - 708 pagina’s
...dommageable et par conséquent rentrer sous l'appréciation de l'art. 1582 do. Code civil, qui établit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; sur la troisième, que si le pharmacien a été lésé, s'il a perdu la clientèle de la maison, il... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pagina’s
...étant embarqué.— V. Bâtiment de guerre. DÉLITS et quasi-délits.— CC, art. 1382 : « Tout fail quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383 : «Chacun est responsable du dommage qu'il a causé nonseulement par son fait, mais encore... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pagina’s
...trois mois à deux ans, et d'une amende de 50 à 600 francs ; » 2° sur un autre article du code : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faule duquel il est arrivé à le réparer; » 3° enfin sur cet article du même code : « Chacun... | |
 | France - 1848 - 1514 pagina’s
...et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. — c. J378, 1886, 1890, 21023°. B:- — c. 1 3 1 o, 1 34 8 1°, ЖЧГ7 Г i 1Я5 •ü. par зов и. _ С. ia8î,r-_. 1384. к par son... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1849 - 528 pagina’s
...responsabilité ultérieure. 11 demeure, au contraire, bien constant qu'on applique ici le principe que. — tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer — . La Coutume de Paris, qui a exercé une si grande influence sur la jurisprudence générale de... | |
 | Adolphe Garnier - 1850 - 410 pagina’s
...cours d'assises en ont aussi prononcé, en se fondant sur l'article 1382 du Code civil, qui porte : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » D'après cet article , si , par exemple , l'architecte qui bâtit une maison ne prend pas les précautions... | |
 | 1851 - 810 pagina’s
...criminelle, réclamer devant les tribunaux une juste indemnité. Voici ces articles : Code civil, art. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme qui cause...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore... | |
 | Luc-Pierre Riche-Gardon - 1851 - 334 pagina’s
...abusées, ainsi que leurs enfants, hors la loi, puisque l'article 1382, Code civil, s'exprime ainsi : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » En présence du chiffre des enfants trouvés qui s'est élevé jusqu'à près de cent mille dans... | |
| |
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
