 Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des départements. — 35. La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux...  Discours et Opinions, Journal et Souvenirs - Pagina 305door Comte Louis Stanislas Cécile Xavier de Girardin - 1828Volledige weergave - Over dit boek
 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1841 - 888 pagina’s
...Chambre, et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des Députés des Départemcns. XXXV. La Chambre des Députés sera composée des Députés élus par les Collèges Electoraux dont l'organisation sera déterminée par des Lois. XXXVI. Chaque Département aura le même... | |
 | M. Agostino - 1983 - 268 pagina’s
...secrètes. (de la Chambre des Députés des départements) 35. La Chambre des Députés sera composée de députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois. 37. Les députés seront élus pour 5 ans, et de manière que la Chambre soit renouvelée chaque année... | |
 | Maine de Biran, Pierre Maine de Biran - 1999 - 426 pagina’s
...établis sur cette forme de gouvernement. Je consulte donc la Charte seule, et j'y lis art. 35 : « La Chambre des députés sera composée des députés...électoraux, dont l'organisation sera déterminée par une loi ». Je vois bien qu'il nous faut une loi qui détermine l'organisation des collèges électoraux,... | |
 | Franco Alberti - 2002 - 124 pagina’s
...l'autorité de la Chambre et jugé que par elle en matière criminelle. De la Chambre des députés Art. 3o - La Chambre des députés sera composée des députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. Art. 31 - Les députés sont élus pour cinq ans. Art. 32 - Aucun député ne peut être admis dans... | |
 | Nord dépt - 1818 - 494 pagina’s
...l'Université, o.° 18. DE LA' CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENS. Extrait de la Charte. XXXV. La Chambre des Députés sera composée des Députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. XXXVI. Chaque déparlement aura le même nombre de Députés qu'il a eu jusqu'à présent. XXXVH. Les... | |
 | Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pagina’s
...l'autorité de la chambre et jugé par elle en matière criminelle. De la chambre des Députés. 30. La chambre des députés sera composée des députés...dont l'organisation sera déterminée par des lois. 3a. Aucun députe ne peut être admis dans la chambre s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit... | |
 | France. Assemblée nationale - 1875 - 1206 pagina’s
...seront organisés par la loi : il prescrit en môme temps leur mission. Voici comme il s'exprime : « La Chambre des députés sera composée des députés...électoraux dont l'organisation sera déterminée par la loi. » Cet article est clair. Les collèges élisent les députés; voilà leur mission : et quels... | |
 | Nord dépt - 1815 - 294 pagina’s
...1814. < " Chambre des députés des départcmens. Art. 35. La chambre des députés sera composée des élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par des lois. 36. Chaque département aura le même nombre de .députés qu'il a eu jusqu'à présont. 37. Les d>... | |
| |
