 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pagina’s
...règlement législatif continue à s'opérer par chapitre. (Article a 5 de l'ordonnance du 3i mai i838.) 13. Les services extraordinaires et urgents , dont la...comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts par la loi annuelle des dépenses , ne peuvent être entrepris qu'après avoir été préalablement... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pagina’s
...par l'article 12 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.] § 3. — CRÉDITS EXTRAORDINAIRES. 26. Les services extraordinaires et urgents, dont la dépense...crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne peuvent être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par des ordonnances du roi,... | |
 | 1862 - 1030 pagina’s
...crédits extra-budgétaires et la trancha dans le sens du rapport du 49 avril. L'article 3 décida que les services extraordinaires et urgents, dont la dépense...crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne pourraient être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par ordonnances royales... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1866 - 496 pagina’s
...états à l'appui continueront d'être considérés comme des subdivisions variables. ARTICLE III. Les services extraordinaires et urgents, dont la dépense...qu'après avoir été préalablement autorisés par nos Ordonnances, pour être ensuite régularisés à la plus prochaine session par des crédits extraordinaires,... | |
 | Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - 1868 - 552 pagina’s
...du Roi. Les divisions établies au budget des dépenses prenaient le titre de sections spéciales. Les services extraordinaires et urgents dont la dépense n'aurait pas été comprise dans les crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne pouvaient être entrepris qu'après avoir été... | |
 | Louis Fernand Lelièvre - 1882 - 282 pagina’s
...annuelles par chapitres, distingua en ce qui concerne les dépenses imprévues des services votés, entre les services extraordinaires et urgents dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des services spéciaux ouverts à chaque ministère et les dépenses, relatives à des services ordinaires... | |
 | France - 1839 - 828 pagina’s
...s'opérer par chapitre. § Ш. CridUi exîroardinatrci. 26. Les services extraordinaires et urgens, dont la dépense n'aurait pas été comprise dans...crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne peuvent être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par des ordonnances du roi... | |
 | France - 1840 - 542 pagina’s
...s'opérer par chapitre. (Ord . du 31 mal 1858, art. 25.) 13. Les services extraordinaires et игKens , dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts par la loi annuelle des dépenses , ne peuvent être entrepris qu'après avoir été préalablement... | |
 | France - 1828 - 1314 pagina’s
...continueront d'être considérés comme des subdivisions variables. 3. Les services extraordinaires et urgens dont la dépense n'aurait pas été comprise dans...qu'après avoir été préalablement autorisés par nos ordonnances, pour être ensuite régularisés à fa plus prochaine session par des crédits extraordinaires,... | |
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Les services extraordinaires et urgens dont la dépense n'aurait pas été comprise dans le montant des crédits spéciaux ouverts à chaque ministère, ne pourront être entrepris qu'après avoir été préalablement autorisés par nos ordonnances, pour... 
