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" Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente charte restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Pagina xii
door France - 1822 - 780 pagina’s
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Manuel de droit français, Pagina 143,Deel 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...pourra pas ilre rétablie (7 58. Le roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. Sg. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires a la p tente Charte . restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 450 pagina’s
...La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines....sont pas contraires à la présente Charte restent en vignenr jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par l'état. »...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Volume 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...66. La peine de la confiscation des biens est abolie et ne pourra pas être rétablie. > 67. Le roi a droit de faire grâce et celui de commuer les peines....sont pas contraires à la présente Charte restent ea vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis par Vèiat....
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Almanach royal et national

1838 - 1070 pagina’s
...pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce,' cl celui de commuer les peines. *><}. Le Code civil et les lois actuellement existantes...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. I) laits particuliers garantis par F Élût. 60. Les militaires cil activité de service, les officiers...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839 - 568 pagina’s
...de leurs fonctions; ° — Vu la charte constitutionnelle , dont l'article 68 est ainsi conçu : ° Le Code civil » et les lois actuellement existantes...vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé; - — Vu toutes les pièces contenues au dossier , — Notre conseil d'état entendu , — Nous avons...
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Almanach royal et national

1839 - 1092 pagina’s
...pourra être re'tablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. 5g. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présenle Charle , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement déroge. Droits particuliers...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...pourra pas être rétablie. 58. LeRoi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. L'ÉTAT. OO. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves...
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Cours de droit public et administratif par M. F. Laferrière

Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pagina’s
...Français; elle promet une égale protection aux cultes reconnus par l'État; et l'art. 59, portant que le Code civil et les lois actuellement existantes , qui ne sont pas contraires à la Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé , il en résulte le maintien...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 392 pagina’s
...ne pourra être rétablie. 58. Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. 59. Le Code civil et les lois actuellement existantes...légalement dérogé. / DROITS PARTICULIERS GARANTIS PAR L'ÉTAT. 60. Les militaires en activité de service, les officiers et soldats en retraite, les veuves,...
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Annuaire pour ...

Institut de France - 1842 - 670 pagina’s
...ampliation : Le Ministre de l'Intérieur, Signé : CHAPTAL. CONFIRMATION DE L'INSTITUT. (Charte de i8i4.) Les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires...vigueur, jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé (art. 68)(i). (l) La même disposition se tronve dans la Charte de i83o (article 69) . DU 21 MARS l8l6....
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