 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pagina’s
...le cas d'exception a la règle générale, posée dans l'art. 888, qui admet l'action en rescision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers ; elle le soustrait à celte action, eu vertu de l'art. 889, mais elle ne détruit pas les effets qui... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 628 pagina’s
...avec le principe posé dans l'art. 888 du Code Napolèon, qui, en soumettant à l'action en rescision tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers , encore qu'il soit qualifié vente, échange , transaction , ou de toute autre manière , reconnaît évidemment... | |
 | France - 1859 - 1772 pagina’s
...rescision, mais seulement à on supplément à l'acte de partage. — c. 890, 8»г, ют?, io79e., 888. L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de ven d'échange et de transaction,... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pagina’s
...premier lieu, le texte même de l'article 888, qui, après avoir disposé, dans son premier alinéa, que l'action en rescision est admise contre tout acte, qui a pour objet de faire cesser l'indivision, en y comprenant formellement la transaction elle-même, n'excepte, dans son second alinéa, que la... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pagina’s
...cette restitution est qu'on ordonne un nouveau partage ; on pour1 F. art. 888, 1" alinéa, C. civ. Art. 888 : « L'action en rescision est « admise contre...qu'il fût qualifié « de vente , d'échange et de transac« lion , ou de toute autre manière. — « Mais après le partage , ou l'acte qui « en tient... | |
 | Louis Flandin - 1861 - 732 pagina’s
...l'adjudicataire est un des copartageanls, et aussi dans l'art. 888, qui regarde comme équipollent à partage « tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision...qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toulc nuire manière. » Ce sont là des principes certains, en droit civil (I). Mais la loi fiscale... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 pagina’s
...peuvent être rescindés pour' lésion de plus du quart, el aux termes de l'art. 888, celte action en rescision est admise contre tout acte qui a pour...cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, échange, transaction ou de toule autre manière. Quand, après cela, l'arrêt attaqué écarte la... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 624 pagina’s
...attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. » (s) F. art. 888, C. civ. Art. 888 : « L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesserl'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction,... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pagina’s
...à un supplément à l'acte de partage. — C. civ., 720, 884, 887, 911, 1090, 1091, 1098. Art. 718. L'action en rescision est admise contre tout acte...d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. — C. civ., 674. Mais après le partage, ou l'acte qui en tient lieu, l'action en rescision n'est... | |
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L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de transaction , ou de toute autre manière. 
