 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 pagina’s
...discuté dans les bureaux. » 4?- La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 pagina’s
...4-7- La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions l'impôt; ce n'est qu'après que :es propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. f\Q. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 624 pagina’s
...les paie selon son bon plaisir. Nous ne vivons pas sous un tel pouvoir.... « Art. 48 de la Charte. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. '< Ainsi le Boi gouverne et administre; mais seul... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 636 pagina’s
...47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après qu'elles ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs.... CHAT. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. 5o3 trcr, se concilient d'eux-mêmes: parce que la Chambre et... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 4y. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à Li chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été consenti par... | |
 | 1823 - 904 pagina’s
...qu'après que ces propositions ont été admises, qu'ei peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | Dictionnaire - 1828 - 816 pagina’s
...par la loi du g juin i s- J , qui institue une chambre a renouveler intégralement au bout de 7 ans. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les a chambres et sanctionné par le roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques,... | |
 | 1823 - 842 pagina’s
...dit-il, me semble tire encore moins nne question de principes , qu'une a (Taire de probité. •• Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parlaCha»bre : c'est la Charte. » La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison de la dépense,... | |
 | 1825 - 858 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et... | |
 | Séverin Aylies - 1826 - 436 pagina’s
...octroyé la charte par laquelle en effet l'ftercice du pouvoir royal est modifié. Ainsi désormais , « aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » (Art. 48). — Par l'article 68 , il est dit que... | |
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Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
