 | Yonne (France) - 1837 - 330 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. £o. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 414 pagina’s
...article XLVI1 : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIII : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été CONSENTI par les deux Chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...que ces propositions ont éié admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un... | |
 | Jacques Peuchet - 1838 - 1304 pagina’s
...l'impossibilité de rester au bmon des affaires; un article de la Charte leur sert de point d'appui, le 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par le» deux Chambres et sanctionné par le roi. « La majorité des. députés voit là-dedans le... | |
 | France - 1838 - 338 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. ART. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. ART. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pagina’s
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 pagina’s
...se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi, 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. •10. Q#HҠ;rn c /8 > :] Ww/R A < 7 * s < a l Ճg par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | 1841 - 468 pagina’s
...sans aucune exception de celles dites nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres, et sanctionné par le roi. Organisation administrative. La France est divisée... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47. La Chambre des Députés reçoit toutes les propositions d'impôts ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi et perçu , s'il n'a été consenti par les deux Chambres et... | |
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Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
