 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 pagina’s
...e'est faire office de législateur. L'article ÙO tie la loi constitutiounelle porie, en effet : « Aucun impôt ne peut être établi ni » perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambre.* et sanc« tionné par le Roi. » De quelle manière le conseil général de... | |
 | Claude Genoux - 1852 - 502 pagina’s
...tout ou de partie de sa propriété, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois. Art. 30. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. Art. 31 . La dette publique est garantie. Tout engagement... | |
 | Alphonse Karr - 1853 - 452 pagina’s
...Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Alphonse Karr - 1853 - 448 pagina’s
...Chambres et sanctionné par le roi. « La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. « L'impôt foncier n'est consenti que pour un an; les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 pagina’s
...chaque exercice. CHAPITRE II. BUDGET DES RECETTES. § 1er. — ASSIETTE ET PERCEPTION DES PRODUITS. 6. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi (2). 7. Toute loi d'impôt doit être d'abord votée... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pagina’s
...1814}. [38 et 39] • pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. /iO. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 4l . L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
 | F. C. D'Utassy - 1855 - 354 pagina’s
...tout ou de partie de sa propriété, moyennant une juste indemnité, conformément aux lois. Art. 30. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les Chambres et sanctionné par le Roi. Art. 31. La dette publique est garantie. Tout engagement... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 548 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47. — \A Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48 — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pagina’s
...discuté dans les bureaux. 47. La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perça s'il n'a été consenti par les deux chambres cl sanctionné... | |
 | Alphonse de Lamartine - 1861 - 484 pagina’s
...discuté dans les bureaux. » La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts : ce n'est qu'après que ces propositions ont été...qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. » Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné... | |
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Art. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
