 | 1870 - 580 pagina’s
...Artaud c. Nègre. II—66 8. Date, Preuve à l'égard des tiers. — L'art. 1328 C. Nap. d'après lequel les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistres , n'est pas applicable aux matières commerciales. La date véritable d'un acte commercial... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pagina’s
...l'un des faits mentionnés dans l'art. 1328 lui ait donné date certaine. Aux termes de cet article, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que par l'enregistrement, la mort de l'un des signataires, ou l'insertion de la substance du titre dans... | |
 | 1874 - 592 pagina’s
...autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct. 1328. Les actes sous seing prive' n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrite. • 11 en est ainsi dans Dalioz, lors même qu'il est évident que l'acte est signé de... | |
 | Félix Charrier-Juignet - 1872 - 610 pagina’s
...d'amende. Sort et portée des actes sous seing privé. Les actes sous seing privé n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | Polynice Alfred Henri van Wetter - 1872 - 348 pagina’s
...IV, p. ¿16-417. Art. 1328. — DR Les actes sous seing privé n'avaient de date contre les tiers que du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les avaient souscrits, ou du jour où leur substance était constatée dans un acte public (Cf. L. 11 if,... | |
 | 1873 - 972 pagina’s
...propos, selon nous, l'art. 1328 du Code civil, aux termes duquel « les actes sous seings privés u'onl de date contre les tiers que du jour où ils ont été...de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrils, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics,... | |
 | 1873 - 816 pagina’s
...des actes sous seing privé ne devient certaine à l'égard des tiers et ne peut leur être opposée que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes reçus pas des ofliciers... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 792 pagina’s
...enlre leurs héritiers ou ayant-cause, la même foi que l'acte aulhenlique. «Arl. 1328. Les acles sous seing privé n'ont de date contre les tiers que...du jour où leur substance est constatée dans des acles dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellés ou d'inventaire. »... | |
 | Edmond Martou, Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875 - 780 pagina’s
...l'acte. (Art. 1er de la loi du 25 ventôse an xi.) Les baux sous seing privé n'ont de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un d'eux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par... | |
 | 1875 - 202 pagina’s
...present year. By acticle 1328 of the Civil Code it is enacted " tous les actes sousse" ing privés n'ont de date contre les tiers, " que du jour où ils ont été enregistrés." This is quite decisive in an enquiry like the present — again, the notarial deed was not made and... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des... 
