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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 507
1822
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - 1822
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de i000 francs. » 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'Age indiqué , payant au moins i000 francs de contributions directes , leur nombre sera compiété...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre Armand Dufau - 1823
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. • 89. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par ordre de primogénitnre dans la famille des pairs qui composent actuelle»» ment...
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Revue chronologique de l'histoire de France, 1787-1818

1823 - 896 pagina’s
...contribution directe de mille francs. '!;) . Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le départementcinquantc personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété parles plus imposés audessous de mille francs, et ceux-ci pourront être élns concurremment...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 877 pagina’s
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille Traaos de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs (4). » 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué payant au moins 1000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 39

1830
...âgé de (rente ans, et s'il ne réunît les autres conditions déterminée» par lu loi. Art. 55. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Histoire de France, depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 8

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. — 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille fjapcs, et ceux-ci pourront être élus concurremment...
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ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...encore l'article 3g de la charte. Cet article porte que : « dans le cas où il ne se « trouverait pas dans le département cinquante « personnes de l'âge indiqué, payant au moins « 1,ooo fr. de contributions directes, leur nombre « sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Discours et opinions: ptie. Discours et opinions. 2 v

Stanislas comte de Girardin - 1828
...encore l'article 3g de la charte. Cet article porte que : « dans le cas où il ne se « trouverait pas dans le département cinquante « personnes de l'âge indiqué, payant au moins « i,ooo fr. de contributions directes, leur nombre « sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Histoire de France depuis la restauration

Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - 1829 - 447 pagina’s
..., s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs , et ceux-ci pourront être élus...
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