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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 507
1822
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Manuel de droit français, Pagina 143,Deel 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...s'il n'est âgé do treutc ans , et ti\ ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. S3. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Vie« indiqué , payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera comrJélé...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une conlribulion dirrcte de 1000 franc*. » 59. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs deconlribulions directes, leur nombre sera comploté par les plus imposés au-dessous de...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi (4). ART. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé parla loi leur nombre sera complélé par les plus imposés au...
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Histoire de France pendant la dernière année de la Restauration, par un ...

A A. Boulée - 1839
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens de l'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés,...
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Histoire de France, pendant la dernière année de la Restauration, Volume 2

Auguste-Aimé Boullée - 1839
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens de l'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés,...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pagina’s
...n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 83. s et quittes de toutes le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombr'e sera complété par les plus imposés...
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Documens historiques ou Discours de M. ... de Dreux-Brézé: précédé d'un ...

Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 438 pagina’s
...s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pagina’s
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 55. Code pénal le cens d'éligibilité déterminé par "la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés...
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Historie de la restauration: suivie d'un précis de la révolution de juillet

Émile Renard - 1842 - 346 pagina’s
...n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi (2). 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...n'est Agé do' trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante pers-onnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé parla loi, leur nombre sera complété par les plus imposés an...
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