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" Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins... "
Dictionnaire chronologique et raisonné des descouvertes ... en France, de ... - Pagina 507
1822
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 ..., Volume 1

Eugène Pierre - 1877
...admis dans la Chambre, s'il n'est àtré Je quarante uns, et h il ne paie une contribution direete de mille francs. • Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personues de l 'âge indiqué, payant au moins mille trancs de contributions directes, leur nombre...
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Histoire des assemblées politiques en France du 5 mai 1789 au 8 mars 1876 ...

Eugène Pierre - 1877
...Chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s il ne paie une contribution directe de mille ïrancs. • Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'age indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre serait complété...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 pagina’s
...déterminées par la loi. — Art. 30 et la note, 33. — Ch. 1814, art. 38. — AA 22 avril 1815, art. 8. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé parla loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Histoire des Français depuis le temps des Gaulois jusqu'à nos jours, Volume 5

Théophile Lavallée - 1884
...18 janv. 1817. âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indi|ué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les...
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Oeuvres, Volume 1

Pierre Antoine Berryer - 1885
...La commission proposait la suppression de l'article 32 de la charte, lequel était ainsi conçu : « Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs,...
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Ausgewählte Urkunden zur ausserdeutschen Verfassungsgeschichte seit 1776 ...

Wilhelm Altmann - 1897 - 278 pagina’s
...ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par Га loi, АНГЗЗТ ~Sr~néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur' nombre sera complété par les plus imposés...
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Les constitutions et les principales lois politiques de la France depuis ...

Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 420 pagina’s
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 30

France - 1838
...n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. ART. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé pur la loi, leur nombre sera complélé par les plus imposés au...
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Due costituzioni, da Napoli a Torino: note storiche e considerazioni sullo ...

Franco Alberti - 2002 - 116 pagina’s
...n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées, par la loi. Art. 33 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ...

Charles Bonaventure Marie Toullier, Jean Baptiste Henri Duvergier, Martin Jouaust - 1839
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceuxci pourront être élus concurremment...
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