| Franco Alberti - 2002 - 124 pagina’s
...n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées, par la loi. Art. 33 - Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier, J. B. Duvergier, Martin Jouaust - 1839 - 566 pagina’s
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceuxci pourront être élus concurremment... | |
| Nord dépt - 1815 - 294 pagina’s
...lu chambre s'il n'est âgé de 4° ans, et s'il ne paie une contribution directe de 1000 francs. 3g. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-de.ssous... | |
| Julien Gilles Travers - 1829 - 738 pagina’s
...s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
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