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" S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas. "
Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ... - Pagina 257
door Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
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Encyclopédie moderne [by E.M.P.M.A.Courtin]. [With] Atlas, Volume 11

Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847
...l'intérêt de l'agriculture avec le « respect dûà la propriété;et dans tous leseas, « les règlements particuliers et locaux sur le « cours et l'usage des eaux doivent être ob«. serves. » Toutefois, le droit attribué aux riverains ne s'appliquait qu'à ceux dont les héritages...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 pagina’s
...propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux , en prononçant, doivent concilier — T. Cr. ôtre observés. — C. 64+ et la note. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838. art. 5 i°, 6 i°. 646....
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Annales de l'Académie de Mâcon

Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1883
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et , dam tous les cas , les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. CANTON NORD DE MAÇON. Il n'existe pas dans le canton d'usages locaux réglant le cours et l'usage...
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Encyclopédie moderne: Dictionnaire abrégé des sciences, des ..., Volume 11

1852
...priétaires auxquels ces eaux peuvent être » u tiles, les tribunaux , en prononçant, doivent « concilier l'intérêt de l'agriculture avec le « respect dû à la propriété ; et dans tous les cas, « les règlements particuliers et locaux sur le « cours et l'usage des eaux doivent être oh « serves....
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Die landes-kultur-gesetzgebung des Preussischen staates: bd. 1.-2. abth. Der ...

Adolf Lette, Ludwig Mortiz Peter von Rönne - 1854
...propriétaires, auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas les règlemens particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés." 3) ÎH'Vfli....
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Cours théorique et pratique de droit public et administratif mis en rapport ...

Firmin Laferrière - 1854 - 868 pagina’s
...peuvent être utiles, les tribunaux, « en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agri« culture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous « les cas, les règlements particuliers et locaux sur le « cours et l'usage des eaux doivent être observés. »...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1856
...l'application. ARRÊT. LA COL'R; — Attendu qu'aux termes de Fart. 6t5. Cod. Nap., los règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés dans tous les cas; — Attendu qu'il est reconnu, par l'arrêt attaqué, que, depuis longues années,...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
..."l'agriculture avec le •espect du à la propriété ; et , dans .pus les cas, les réglementa particuiers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. 646. Tout propriétaire peut oblige, son voisin au bornage de leurs pro îriélés contigucs. Le bornage...
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Die römische Lehre vom Eigenthum in ihrer modernen ..., Volume 1,Deel 1857

Ernst Pagenstecher - 1857
...propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. @olcb,e...
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Police des eaux

Gabriel Dufour - 1857 - 547 pagina’s
...eaux peuvent être utiles, l'art. 645 du Code ajoute que, « dans tous les cas, les règlements « particuliers et locaux sur le cours et l'usage des « eaux doivent être observés. » La loi du 25 mai 1838 n'investit le juge de paix des actions possessoires relatives aux cours d'eau...
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