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" S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas. "
Traité du domaine public, ou de la distinction des biens considérés ... - Pagina 257
door Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
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Mémoires

Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1869
...propriétaires auxquels ces eaux peuvent être * utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent con« cilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû « à la propriété; et, dans tous les cas, les règle« ments particuliers et locaux sur le cours et l'usage « des eaux doivent être observés....
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 2

France, Victor Marcadé - 1869
...propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. I. —...
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Précis de droit administratif

Paul Pradier-Fodéré - 1872 - 784 pagina’s
...propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, eu prononçant, devraient concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux devraient être observés. Des...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 34

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû a la propriété ; et. dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés » — La loi confie aux juges un pouvoir appréciateur; leur décision échappe, dès lors, à la...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12-14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur !o cours et l'usage des eaux doivent être observés. <ji(j....
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...propriétaires auxquels les eaux peuvent être utiles , les tribunaux , en prononçant , doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. [429,...
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Principes de droit civil français, Volume 7

François Laurent - 1878
...est encore en vigueur, en vertu de l'article 645 qui porte : « Dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. » Doit-on comprendre sous le nom de règlements locaux les dispositions des anciennes coutumes? Cela...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 1755 pagina’s
...question aux nos 1067-1084, peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés (art. 645)....
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Cours de Code Napoléon: Traité de la distinction des biens

Charles Demolombe - 1880
...de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, et que, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. La propriété.... de quoi? demande ici Championnière; et il répond : évidemment des eaux! (№...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20,Deel 2

Alphonse Alexis Debauve - 1880
...l'intérêt de l'agriculture a\ec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les ras, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. Loi du 29 mril 1 845 sur les irrigations. — Droit de passage sur autrui. Art. \ . — Tout propriétaire...
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