 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...Députés. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. «». Toute assemblée ppel des jugements arbitraux sera porté, savoir : devant les tribunaux de première instance, po est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pagina’s
...nombre des membres élus. Voy. la discussion. ( Union Belge , n° 63. ) 59. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants, est nulle de plein droit. CHAPITRE II. Du roi et de ses ministres. SECTION PREMIÈRE.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pagina’s
...députés. La session de l'une commence et unit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice,... | |
 | Émile Renard - 1842 - 392 pagina’s
...Députés. La session de l-'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice,... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 pagina’s
...députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit ; sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice,... | |
 | Charles Lacretelle - 1844 - 960 pagina’s
...départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , on qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La*nomination... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 952 pagina’s
...indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera comTonte assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illégale et nulle de plein droit, sauf le cas où elle est réunie comme cour de justice, et alors... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 1058 pagina’s
...l'un des tro» pouvoirs, elle ne pourra être reproduite dans la même session. 26. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députée, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit 30. Les... | |
 | 1844 - 1084 pagina’s
...et finissent ea même temps que celles de la chambre des députés. Art. 77. Toute séance du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est illégale, et les travaiii accomplis seraient nuls de plein droit , sauf le cas où le sénat est... | |
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La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
