 | Christopher Wordsworth - 1846 - 290 pagina’s
...deputes. La session de Tune commence et n'nit en meme temps que celle de 1'autre. 22. Toute assemblee de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des deputes, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas ou elle est reunie comme cour de justice,... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pagina’s
...compte. pairs (laquelle, composée de membres inamovibles, présentait à cet égard le plus de danger) qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas où elle est réunie en cour de justice, et alors... | |
 | 1846 - 1200 pagina’s
...de'partcmcns. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. aa. Toute assemblc'c de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de \з session de la Chambre des Députés est illicite cl nulle de plein droit, sauf le seul cas où... | |
 | 1847 - 1196 pagina’s
...déparlcmcns. La session de l'une commence cl fini: ci mémo temps que celle de l'autre. aa. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés est illicite el nulle de plein droit, sauf le seul ras où elle est réunie en cour île justice, el... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - 1848 - 400 pagina’s
...députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 pagina’s
...députés. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunie comme cour de justice ,... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 pagina’s
...l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre d>.S Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit , sauf le seul cas où elle et réunie comme Cour de justice,... | |
 | France - 1849 - 402 pagina’s
...commence et finit en même temps que celle de l'autre. — Ch. 1830, art. 21. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps...des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par lé Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 494 pagina’s
...île l'une et l'antre chambre devaient commencer et finir en même temps. Par suite , toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps...session de la chambre des députés, ou qui ne serait pis ordonnée par le roi , devait être considérée comme illicite et nulle de plein droit. La nomination... | |
 | Théodore Juste - 1850 - 454 pagina’s
...sénaleur. Il n'a voix délibérative qu'à l'âge de vingt-cinq ans. ART. 59. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit. CHAPITRE II. DU ROI 1iT DES MINISTRES. i SECTION PREMIÊRE... | |
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La nomination des Pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité; il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté. 
