 Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres...  France as it Is, Not Lady Morgan's France - Pagina 270door William Playfair - 1819Volledige weergave - Over dit boek
 | Abel Hugo - 1835 - 650 pagina’s
...qu'après que la Chambre a permis ¿ц poursuite. 4i. Toute pétition i Гит- on à l'autre de« Chambres ne peut être faite et présentée que par...interdit d'en apporter en personne et à la barre, 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre de« Pairs ou de la Chambre des Députés. Ils... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 43. Toute pétition à l'une le procureu 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. —... | |
 | France - 1836 - 462 pagina’s
...de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite (5). 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre (6). llrs ministre!. 54. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 504 pagina’s
...indigne , pour avoir osé dire sa pensée avec pleine franchise. ; ARTICLE XLV. Toute pétition à F une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit : la loi interdit d'en apparier en personne et à la barre. L'article 4^ est moins remarquable par la mesure de police qu'il... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 354 pagina’s
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et...apporter en personne et à la barre . Des Ministres. 46. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. ' Ils... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a prram sa poursuite. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et...apporter en personne et à la barre. Des ministres. 46- La ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des deputes. Hi out... | |
 | France - 1838 - 338 pagina’s
...flagrant délit , qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. ART. 45. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et...apporter en personne et à la barre. Des ministres. ART. 46. Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pagina’s
...de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. • 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et...écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Dei ministres. » 54. Les iiruMiTs peuvent être membres de la Chambre des Pairs ou de... | |
 | 1838 - 1070 pagina’s
...mais , 4im ce cas . il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois Toute pëtilinn ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Li proposition des lois appartient à la Chambre des Députés comme au Roi et à la «timbre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pagina’s
...la chambre a permis sa poursuite. » 55. Tonte pétition à l'une ou à l'antre des Chambres ne pent être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en persoune à la harre. Des ministres. » 54. Les min'stres peuvent être membres de la Chambre des Pairs... | |
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