 En cas de danger imminent, attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale, toutes...  Archives de neurologie - Pagina 3901907Volledige weergave - Over dit boek
 | Edmond Herman - 1855 - 578 pagina’s
...commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, peuvent, article 19, ordonner, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui doit statuer sans délai. Les familles... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pagina’s
...notoriété publique, les commissaires de police à Paris el les maires dans les autres communes, ordonneront à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui slaluera sans délai. Art. 20. Les... | |
 | M.A. de Magnitot - 1856 - 500 pagina’s
...publique, les » commissaires de police à Paris, et les maires dans » les autres communes, ordonneront, à l'égard des » personnes atteintes d'aliénation...toutes les » mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en » référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui » statuera sans délai. » (Art.... | |
 | Ph Valette - 1857 - 798 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, ;i l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale,...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet, qui statuera sans délai. ART. 20.... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingtquatre heures au préfet, qui statuera sans délai. NOTA. — Si... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - 1861 - 398 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. ART. 20. Les... | |
 | Alphonse Grün - 1862 - 464 pagina’s
...le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris , les maires dans les autres communes, ordonnent à...toutes les mesures provisoires nécessaires , à la charge d'en référer dans les 24 heures au préfet , qui doit statuer sans délai (art. 19). Les ordres... | |
 | Ambroise Tardieu - 1862 - 786 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, a la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. Art.... | |
 | Albert Lemoine - 1862 - 568 pagina’s
...publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres eoï»Hrtines, ordoniïeroftê, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation...mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires. — Dans le cas où la sortie de l'aliéné placé dans un établissement public ou privé serait demandée... | |
 | Jean Pierre Falret - 1864 - 890 pagina’s
...publique, les commissaires de police de Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, h l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale,...toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au préfet, qui statuera sans délai. » La nécessité... | |
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