 Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant...  Code Napoléon - Pagina 262door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Charles Comte - 1834 - 546 pagina’s
...la société ; les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur les particuliers, soit sur l'État. Les actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce ou d'industrie, sont considérées comme meubles, même lorsque des immeubles dépendans de ces entreprises appartiennent... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pagina’s
...contraire. VII. Sont meubles par la détermination de la loi, les ohligalions et actions qui ont pour obj;:t des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les...appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société. (Art.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagina’s
...choses inanimées. (Idem, art. 528.) ., . _ , Sont meubles par la détermination de la loi , toutes obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères , soit sur l'État, soit sur des particuliers. (Idem,... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...(association de}. ASSOCIÉS. 1° Disposition générale. C. Civ. 529. Sont meubles par la détermination de la rd aux ris' C. com. 528. Si le temps des risques n'est point déterminé par dépendans de ces en* treprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pagina’s
...questions; c'est que , d'une part, l'article 029 du Code déclare meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, et les rentes perpétuelles ou viagères , soit surl'état, soit sur des particuliers; que , d'autre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pagina’s
...íí 29. Sont meubles nar la determination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet i sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finan de commerce ou d'industrie, encore quedes immeubles clépendans de ces cnlrepriscs appartenu... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...étrangère, comme les choses inanimées. C. 522, 524. B*V. Sont meubles pr la détermination de la ursuite criminelle de la part du ministère public...reprise, sans qu'il soit permis d'inférer de l'a dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | Claude Marie Gattel - 1840 - 968 pagina’s
...IVffef d'une force étrangère , comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, Ie4 rentes perpétuelles ou viagères , les actions ou intérêts dans les entreprises de commerce... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pagina’s
...inanimées. 529. Sont meubles parla détermination d« la loi, les obligations et actions qui ont pour objets des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies île finance, de commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises... | |
 | 1841 - 850 pagina’s
...Rédaction. (Séance du 20 vendém. an XII.) DXXIII (529). « Sont meubles par la détermination • de la loi, les obligations et actions qui ont pour • objet...exigibles ou des effets mobiliers, « les actions dans lescompagniesde finance, de com« merce ou d'industrie, encore que des immeubles « dépendants... | |
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