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" Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant... "
Code Napoléon - Pagina 262
door France - 1810 - 633 pagina’s
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1844 - 594 pagina’s
...l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 3

1844 - 616 pagina’s
...l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pagina’s
...mobilier, meuble meublant. i 8. — Sont meubles par la détermination de la loi : Les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers ; / i9. — Les actions et intérêts des compagnies de finance ou d'industrie , encore que des immeubles...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 3

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - 572 pagina’s
...implicitement dans la seconde par l'art. 529 c. civ., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » 153. On confond assez ordinairement, dans le langage pratique, l'action mobilière avec l'action...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 3

Désiré Dalloz - 1846 - 568 pagina’s
...implicitement dans la seconde par l'art. 529 c. clv., qui répute « meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers... » , .153' On confond assez ordinairement, dans le langage pra•r ;!!>•, l'action mobilière avec...
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Regt en wet: tijdschrift voor het notaris-ambt, Volume 18

1866 - 642 pagina’s
...trachten het bewijs te leveren. Art. 529 van den Code Civil noemt roerend : „les actions ou interets „dans les compagnies de finance , de commerce ou d'in„dustrie, encore que des immeubles dépendans de ces „entreprises appartiennent aux compagnies." Ons art. 567 n°. 4 BW zegt letterlijk...
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Dictionnaire ou manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 820 pagina’s
...comprend également les Meubles par détermination de la loi, c'est-à-dire les actions ou obligations qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers , les actions industrielles, jles renies perpétuelles ou viagères, soit sur l'état, soit sur des particuliers....
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pagina’s
...détermination de la loi , les obligations et actions qui ont pour obj>4 des sonmes exigibles , ou d«i effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les...commerce ou d'in,dustrie, encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés...
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Traité du contrat de mariage et des droits respectifs des époux relativement ...

Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pagina’s
...droits que l'art. 529 signale comme meubles par la détermination de la loi. :fî.» Ce sont d'abord les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers. Les obligations dont parle la loi doivent êtrerconsidérées activement ; ainsi entendues, les obligations...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pagina’s
...meubles par leur nature : je vais vous occuper de ceux qui le sont par la détermination de la loi. 25. Les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers sont meubles; cela ne peut être douteux ; il en est de même des actions ou intérêts dans leg compagnies...
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