 Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant...  Code Napoléon - Pagina 262door France - 1810 - 633 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pagina’s
...force étrangère, comme les choses inanimées. ART. 329. Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet...commerce ou d'industrie , encore que des immeubles dépendants de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés... | |
 | 1853 - 420 pagina’s
...que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées. Dans la seconde , se trouvent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les rentes, et les actions ou intérêts dans les compagnies de commerce, de finance ou d'industrie. Les... | |
 | 1853 - 512 pagina’s
...ACTIONS. — Sociétés civiles. Meubles. Tiers. — L'article 529 du code civil qui répute meubles les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, à l'égard de chaque associé tant que dure la société, est applicable aux sociétés civiles industrielles.... | |
 | 1853 - 512 pagina’s
...d'après les règles ci-dessus. Or, parmi ces règles ci-dessus, il en est une qui met au rang des meubles les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des objets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie.... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pagina’s
...choses inanimées. [LL.2 et 3, B.deSuppellect.leg.] «29. Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des efJfets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies drfinance, de commerce ou d'industrie... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pagina’s
...peuvent se transporter d'un lieu à un autre, ou par leur destination, c'est-à-dire les obligations ou actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions dans les compagnies financières et industrielles, les rentes perpétuelles et viagères sur l'Etat... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pagina’s
...exemple, devenir la propriété du Gouvernement ou de tout autre. L'art. 529 du Cod. Nap. a déclaré que les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, sont meubles dans tous les cas, tant que dure la société ; la loi pouvait toutefois changer celte... | |
 | Charles Aubry - 1865 - 992 pagina’s
...officiers ministériels dénommés dans l'art. 9i de la loi du 28 avril 1816, de présenter un succèsdés actions ou intérêts dans les compagnies de finance , de commerce , ou d'industrie , Touiller (XII , 96) en conclut que la disposition de cet article ne s'applique qu'aux compagnies... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pagina’s
...les choses inanimées.— C.522,s., 948. — Co. 190. 529. Sont meubles par la détermination de la loi, les , obligations et actions qui ont pour objet...ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts ^ J DE LA DISTINCT10i\ DES BIENS. 99 dans les compagnies de finance, <Ie commerce ou d'industrie, encore... | |
 | France - 1857 - 566 pagina’s
...la loi (G. Nap. , art. 529) ; et l'art. 529 du Code Napoléon énumère comme meubles incorporels, les obligations et actions qui ont pour objet des...sommes exigibles ou des effets mobiliers ; les actions et intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie; les rentes perpétuelles... | |
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