 | Gustave Joseph Timmermans - 1878 - 162 pagina’s
...préalable («). 1° L'article 45 de la Constitution porte « qu'aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Pierre Ruppert - 1878 - 484 pagina’s
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. «A. Aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la Chambre , sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879 - 1090 pagina’s
...les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 11. — Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. — DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES.... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pagina’s
...pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 11. Aucun membre du corps législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le corps législatif a autorisé la poursuite. TITRE II. DES ÉLECTEURS ET DES LISTES ÉLECTORALES.... | |
 | Charles-Louis Chassin - 1879 - 216 pagina’s
...poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de son mandat ; aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf... | |
 | F. Darbois - 1880 - 490 pagina’s
...maines qui l'auront précédée ou suivie. » Et l'art. 11 ajoute : « Aucun membre du Corps législatif ne peut, pendant la durée « de la session, être...criminelle, « sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a « autorisé la poursuite. » Quant aux sénateurs du régime impérial, le... | |
 | Théodore Juste - 1880 - 900 pagina’s
...émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de Qagrant délit.... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pagina’s
...II. 388 (Colson-Spadin, c. Depireux et Piette). Art. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.... | |
 | Gabriel Demombynes - 1881 - 794 pagina’s
...recherché pour les opinions ou votes émis par lui ou dans l'exercice de ses fonctions de député. Aucun membre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi, arrêté ni emprisonné qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 69. Aucun député Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalit de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. — Aucune contrainte... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
