 | 1826 - 966 pagina’s
...Depuis départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que ctlle de l'autre. 26. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps - la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, ut illicite et... | |
 | 1831 - 442 pagina’s
...des pairs est une portioji essentielle de la puissance législative. 2i. Elle est convoquée parle Roi, en même temps que la chambre des députés....même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée dela chambre des pairs Îui serait tenue hors du temps de la session e la chambre des députés est... | |
 | France - 1831 - 994 pagina’s
...LA CHAMBRE DES PAIRS. ART. 20. B. n* 5. ( 55 ) Акт. 21. Elle est convoquée par le Roi en môme temps que la Chambre des Députés. La session de...l'une commence et finit en même temps que celle de- l'a utre. ART. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pagina’s
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même tems que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du tums de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pagina’s
...députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même tems que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors du tems de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , «st illicite... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 pagina’s
...législative. 21 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps...Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenu ; hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit... | |
 | 1833 - 990 pagina’s
...des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. ai. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés. La session de l'une commence et linit en même temps que celle de l'autre. 22. Tonte assemblée de la Chambre des pairs qui serait... | |
 | 1833 - 954 pagina’s
...le Roi en même temps que là Chambre dei dépotés. La session de l'an* commence et finit en mime temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait tenne hors da temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit... | |
 | François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pagina’s
...lative. 21 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps...Toute assemblée de la Chambre des pairs qui serait teniu hors du temps de la session de la Chambre des députés est illicite et nulle de plein droit... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...2S. Elle est convoquée par le roi en même temps que la Chambre •des Députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre... | |
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Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 
