 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - 1842 - 910 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du Roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. •il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pagina’s
...session de l'une et de l'autre commence et finit en même temps. Aucun impôt ne peut être établi et perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pagina’s
...consacré par la Charte constitutionnelle. « Aucun impôt, dit l'art. 40 du pacte fonda« mental, ne peut être établi ni perçu s'il n'a été «...par les deux chambres et sanctionné par « le roi. » 151. — Afin de donner à cette prohibition une sanction pénale qui en assure l'exécution , chaque... | |
 | F. Gomot - 1844 - 500 pagina’s
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 41. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Wachsmuth - 1844 - 952 pagina’s
...propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Le impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 pagina’s
...France, même avec l'autorisation du roi. En effet , d'après la loi fondamentale de l'État, « aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » ( CHARTE, art. 40. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt dans son propre royaume sons te consentement... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 pagina’s
...France, même avec l'autorisation du roi. En effet, d'après la loi fondamentale de l'État , c< aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. » (CHARTE, art. iO. ) Or, si le roi ne peut lever aucun impôt dans son propre royaume sans le consentement... | |
 | François-René vicomte de Chateaubriand - 1846 - 570 pagina’s
...article 47 : La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article 48 : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...par les deux chambres , et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pagina’s
...une indemnité préalable (Cit., art. 9), ainsi qu'il est réglé par la loi du 7 juillet 1833. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi (art. 40). La liberté individuelle de tous les Français est également garantie, personne ne pouvant... | |
 | Antoine Loisel - 1846 - 540 pagina’s
...temporelle, (V. Inst. coul., règles n. 14 et 23.) Ainsi en France « aucun impôt ne peut ètreétahlini perçu « s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par « le roi. » (Charte, art. 40.) — Les quftrs mêmes doivent être permises et réglées par l'autorité temporelle... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 
