 ... vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète : Art. 1".  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 103door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | 1867 - 944 pagina’s
...1863; Vu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date des 31 octobre et 21 novembre 1863 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le sénatus-consulte du a5 décembre 185a (art. li); Notre conseil d'État entendu, Art. i". Est déclaré... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1867 - 900 pagina’s
...aux mesures de police indispensables à la sécurité publique. » Quant au système de concession, la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local a admis en principe, qu'à l'avenir ces chemins seraient exécutés avec le concours combiné des départements,... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - 1867 - 880 pagina’s
...aux mesures de police indispensables à la sécurité publique. » Quant au système de concession, la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local a admis en principe, qu'à l'avenir ces chemins seraient exécutés avec le concours combiné des départements,... | |
 | France - 1868 - 818 pagina’s
...la lettre de notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, du 3i octobre 1867; Vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour...cause d'utilité publique; Vu La loi du 12 juillet i860, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu le sénalus-consulte du a5 décembre i85a, article... | |
 | France - 1868 - 518 pagina’s
...16 avril 1868; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 27 du même mois; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4); notre conseil d'État entendu, avons décrété... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1868 - 752 pagina’s
...préjudice des dispositions de l'art. 13 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et de l'art. 3 de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. Cette disposition augmente les ressources des communes en abrogeant, sous ce rapport, la loi du 19... | |
 | 1869 - 740 pagina’s
...Vu la lettre de notre ministre de l'intérieur, en date du 2/1 août 1868; Vu la loi du 3 mai 18ùi, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique....juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4) ; Notre conseil d'État entendu, Art. i". Est... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pagina’s
...février et 6 avril 1868; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 18 février 1869 ; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4) ; notre conseil d'Etat entendu , avons décrété... | |
 | France - 1869 - 440 pagina’s
...et 22 octobre 1868; vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 30 novembre suivant; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu le sénatus-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4); notre conseil d'Etat entendu, avons décrété... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pagina’s
...la caisse des dépôts et consignations, d'une somme de cinq mille francs a titre de cautionnement ; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu le sénatu's-consulte du 25 décembre 1852 (art. 4) ; notre conseil d'Etat entendu, avons décrété... | |
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