...à présent, d'en signaler les plus graves , à savoir :T^| fausse interprétation des principes de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, et les imprudentes tentatives d'un développement trop rapide de ces voies secondaires. Bien que l'objet...

...secrétaire d'Ktat au département de l'intérieur, en date du i3 octobre i8(ï<j; Vula loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; Voie sénatus-consulte du 26 décembre 1862 (article...

...loi du 3 mai 1811. sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; TU la loi du 12 juillet 1863, sur les chemins de fer d'intérêt local ; la commission...chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, arrête : Art. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins de fer d'intérêt...

...banlieue de Marseille, k l'effet d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'exécution de ces lignes ; vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la délibération du conseil d'Etat en date, du 1" septembre IS70, arrête : Art. 1e'. Le délai Uxé...

...du 3 mai 18/11, sur l'expropriation pour cause d'ulilité publique ; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local; La commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'État entendue, Arrête : Art. i". Est déclaré d'utilité publique l'établissement des chemins...

...et chaussées, du 1" février 1872; vu la lettre du ministre des finances, en date du 20 avril 1872; vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 27 juillet 1870, concernant les grands travaux publics; la commission provisoire chargée de remplacer...

...banlieue de Marseille, a l'eifet d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'exécution de ces lignes ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la délibération du Conseil d'État en date du i" septembre 1870, 111 xi* série, Bull. i347,n* 13.778....

...de Marseille , à l'effet d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'exécution de ces lignes; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la délibération du Conseil d'Etat en date du i" septembre 1870, 111 xi* série, Bull. 1347, n° 13,778....

...indemnités dues aux propriétaires expropriés et aux locataires évincés pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret du 7 août 1848 sur le jury ; Délibère : Sont désignées les personnes dont les noms...

...de perception de l'impôt, dont l'assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital; La commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1". Le nombre des titres qui doit, en vertu de l'art. 10 du décret du 17juill. 1857, servir de base à...