...de perception de l'impôt, dont l'assiette pourra reposer sur une quotité déterminée du capital ; La commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE : ART. 1". Le nombre des titres qui doit, en vertu de l'article 10 du décret du 17 juillet 1857, servir de base...

...décrets des 18 avril et 3i décembre 1866 ; Vu les avis du comité consultatif des arts et manufactures ; La commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, Décrète : Art. i". Le pétrole et ses dérivés, les huiles de schiste et de goudron, les essences et autres hydrocarbures...

...comte de Gourgue, ladite convention portant concession du chemin de fer de Bondy à Aulnay-lès-Bondy; La commission provisoire chargée de remplacer le...d'utilité publique l'établissement du chemin de fer de Bondy à Aulnay-lès-Bondy. Est approuvée la convention provisoire passée, le 6 juin 1872, entre...

...loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'iititilé publique Vu la loi du 12 juillet 1866 , sur les chemins de fer d'intérêt local; La commission...de remplacer le Conseil d'Etat entendue , DÉCRÈTE : Ант. l". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un ehern« de fer de Mézidon à...

...l'expropriation pour cause d'utilité publique, et Uloi ou 37 juillet 1870; Vnlakndu ta juillet 1 865, sur les chemins de fer d'intérêt local; La commission...provisoire chargée de remplacer le Conseil d'Etat endo*,.. .Авт. 1". Est déclaré d'utilité publique rétablissement, dan? le département de Loir-et-Cher,...

...loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utititë pubU-qt Vu la loi du la juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local; La commission...provisoire chargée de remplacer le Conseil d'Etat ei tendue, DÉCRÈTE : ART. 1". Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un chemil de fer...

...son caractère pratique et à l'àpropos des circonstances au milieu desquelles il a été publié. La loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, donnait satisfaction, par ses dispositions libérales, par les conséquences économiques qu'elle promettait,...

...finances, du i" juin 1872, et celle du ministre de l'intérieur, du 24 juillet suivant; Vu ia loi du 3 m:ti 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Le Conseil d'État entendu , DÉCRÈTE : Aux. 1". Est...

...dernière délibération sur les registres des procès-verbaux du. Conseil général de Constantine ; La Commission provisoire chargée de remplacer le Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE . Art. 1 er .—Les délibérations sus-visées du Conseil général du département de Constantine, en date...

...ministre de la guerre, du 18 décembre 1873 et («Ile du ministre de i intérieur, du 17 novembre 1873; vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi au 12 juillet 1863, sur les chemins de fer d'intérêt loeal ; vu la loi du 10 août 1871 ; le conseil...