 ... vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local ; la commission provisoire chargée de remplacer le conseil d'Etat entendue, décrète : Art. 1".  Collection Complete des Louis Decrets - Pagina 103door J. B. Duverbgier - 1872Volledige weergave - Over dit boek
 | Léon Aucoc - 1878 - 750 pagina’s
...grande communication i . Il a appliqué la même doctrine aux délibérations prises en exécution de la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local*. 11 l'a étendue naturellement aux délibérations prises en vertu des pouvoirs propres conférés par... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 pagina’s
...promulgue la loi du IX juillet J&65 sur les chemins a« fer d'intérêt local (fl. G. 540). Art. 1. — La loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local dans la métropole, est rendue exécutoire en Algérie, à l'exception des articles 5, 6 et 7. Art.... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pagina’s
...mai 1876.; vu la lettre du ministre de l'intérieur du 2 octobre 1877; vu la loi du 3 mai 1 84 1 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; vu la loi du 12 juillet I860, sur les chemins de fer d'intérêt local ; vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux... | |
 | 1878 - 1004 pagina’s
...du 5o juin 1876; Vu la lettre du ministre de l'intérieur du 19 mai 1877; Vu la loi du 3 mai i84i, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 12 juillet i865, sur les chemins de fer d'intérêt local; Vu la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux;... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pagina’s
...en date du 8 février 1879; vu 1 avis du conseil général des ponts et chaussées du 27 mars 1879; vu la loi du 3 mai 1841 , sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; vu la loi du 27 juillet 1870 ; le conseil d'Etat entendu, décrète : Art. 1«. Est déclaré d'utilité publique... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1879 - 518 pagina’s
...Gouvernement demande aux Conseils généraux leur avis sur une nouvelle loi destinée à remplacer la loi du 12 juillet 1865, sur les chemins de fer d'intérêt local, sans donner de définition de ces chemins de fer. Le Rapporteur de la Commission du Sénat, chargé... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 pagina’s
...soin à ce que la présente circulaire reçoive son application. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL. Loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local. Art. 1. — Les chemins de fer d'intérêt local peuvent ôtre établis : (1°) Par les départements... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 pagina’s
...de ce code, en date du 1er août 1827 ; Vu la loi du 18 juillet 1837 et le décret du 25 mars 1852; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 21 juin 1865, sflr Itvéssoeîatiofcs syndicales ; Le Conseil d'État enlènin, Décrète : TITRE 1".... | |
 | Pierre Mathieu-Bodet - 1881 - 492 pagina’s
...j'espère pouvoir proposer dans le courant de cette session une loi destinée à prendre la place de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local et industriel. » LoI du ii juin La ioi de I865 a été effectivement abrogée par celle du i88' 11... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pagina’s
...l'administration et des concessionnaires substitués à ses droits et à ses charges. Lors de la discussion de la loi du 12 juillet 1865 sur les chemins de fer d'intérêt local, M. le comte Lehon, organe de la commission chargée d'examiner le projet de loi, signalait ces plaintes... | |
| |
