 | France - 1862 - 616 pagina’s
...mis sous bandes, et ne porter aucuneécriture, chilTre ou signe quelconque à la main, si ce n'esl l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Les imprimés qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme le'tres et taxés en conséquence. Il est entendu... | |
 | Italy - 1862 - 1306 pagina’s
...journaux et autres imprimés, ' ces objets devront être mis sous bande non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est là date et la signature; les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions et... | |
 | Switzerland - 1863 - 702 pagina’s
...accordées par l'article 10 précédent les imprimés devront être affranchis jusqu'à destination, être ! mis sous bandes et ne porter | aucune écriture...destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. 11 ne sera pas donné cours aux journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions.... | |
 | 1863 - 518 pagina’s
...devront être affranchis jusqu'aux limites respectivement fixées par les articles 21, 24, 25 et 26, être mis sous bandes, et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la maiu, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Les imprimés qui... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 pagina’s
...accordées par l'article 10 précédent, les imprimés devront être affranchis jusqu'à destination, être mis sous bandes et ne porter aucune écriture,...destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. 11 ne sera pas donné cours aux journaux et autres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditions.... | |
 | Italy - 1865 - 424 pagina’s
...X précédent, les imprimés devront être affranchis jusqu'à destination, être' mis sous bande, et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque...destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. II ne sera pas donné cours aux journaux et autres im- 1862 primés qui ne réuniraient pas ces conditions.... | |
 | Italy - 1865 - 916 pagina’s
...l'article X précédent, les imprimés devront être affranchis jusqu'à destination, être mis sous bande, et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque...destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. II ne sera pas donné cours aux journaux et autres ini- 1862 primés qui ne réuniraient pas ces conditions.... | |
 | France - 1865 - 900 pagina’s
...divers imprimés, gravés, lithographies ou autographies, devront être mis sous bandes et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinaire. Ceux desdits objets qui ne réuniront pas ces conditions seront considérés comme lettres... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 518 pagina’s
...photographies, cartes de visite, papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, devront être mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce nV>! l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. Ceux des objets susmentionnés... | |
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... être mis sous bandes et ne porter aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est l'adresse du destinataire, la signature de l'envoyeur et la date. 
