 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pagina’s
...dans ce cas, aucune prorogation de délai. Si aucun terme n'a été fixé, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. ART. 149. — Sic. C. Obi. ZF, art. 114. ART. i5o. — Sic. C. Obi. ZF, art 115. ART. i5i. —Sic.... | |
 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 pagina’s
...expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie...est devenu certain que l'événement n'arrivera pas. Article 1 177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement n'arrivera... | |
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Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé. S'il n'ya point de temps fixe, la condition... 
