 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Pagina 47door France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Saint-Edme - 1828 - 714 pagina’s
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt , sous la surveillance de la haute police , pendant deux ans au moins, et cinq ans au plus (Id., art. 419)VIOLENCE. C'est tout acte par lequel on emploie la force contre l<; droit commun, contre... | |
 | 1863 - 392 pagina’s
...non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*. 309. Tout individu... | |
 | 1830 - 772 pagina’s
...ans, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. Si le crime a été commis de complicité avec des esclaves, la peine sera la réclusion. 453. Ceux... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 404 pagina’s
...cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» publcs pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » . 33. Cet article exclut formellement le monopole, II ne veut pas que les moyens d'existence des... | |
 | Eugène Persil - 1833 - 402 pagina’s
...cinq cents francs à dix mille francs. Les cou» pables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou » le jugement, sous la surveillance de la haute » police...pendant deux ans au moins et cinq ans » au plus. » 33. Cet article exclut formellement le monopole. Il ne veut pas que les moyens d'existence des habitans... | |
 | France - 1833 - 1464 pagina’s
...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Oo2 pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et einq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pagina’s
...à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 3oo IV. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux, mentionnés au précédent article,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pagina’s
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. = Des moutons , chèvres ou porcs. On a jugé que notre article ne se référait qu'aux quadrupèdes... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pagina’s
...cinq, et d'une amende « de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront être mis , « par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la « haute...pendant deux ans au moins, et cinq ans « au plus (i) ». (Art. 4 5 2, Code pénal. ) , Cet art. 4^2 suppose l'intention criminelle d'empoisonner les... | |
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