 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Pagina 47door France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Jacobus Josephus Haus - 1835 - 504 pagina’s
...supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la poste, etc. (comme dans l'art. 187 du... | |
 | France - 1835 - 652 pagina’s
...d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, parle jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au |ilus. 420. La peine sera. d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pagina’s
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis , par l'arrêt ou r de l'ouverture de la succession. 778. L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pagina’s
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq au plus. ( Art. 419. ) Ainsi, qu'un intrigant, voulant spéculer sur une partie de café dont il possède... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837 - 696 pagina’s
...se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car, si le délit... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 pagina’s
...et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La peine est d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 1... | |
 | France - 1838 - 384 pagina’s
...et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression de cet article, et il importe... | |
 | France - 1839 - 556 pagina’s
...et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans.au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus, et... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pagina’s
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou us présenter une requête pour, sur le rapport qui nous en sera fait, être l'affaire renvoyée, s P. 9 3°, 40 s., 44, 50, 52, 301, 302, 317, 318, 387, 388, 453 s., 457. 453. Ceux qui, sans nécessité,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pagina’s
...d'une amende de seize francs à trois cents francs. Les coupables pourront èlre mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et ciuq ans au plus. = Des moutons, chèvres ou porcs. On a jugé que noire arlicle ne se référait qu'aux... | |
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