 ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq...  Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique - Pagina 47door France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pagina’sVolledige weergave - Over dit boek
 | Jules François Jeannotte Bozérian - 1859 - 474 pagina’s
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » On devine aisément le but de cet article, si voisin des articles 421 et 422, de ceux qui punissent... | |
 | Emile de La Bédollière - 1860 - 576 pagina’s
...plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité" de Bourse après 1852. — Établissement... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pagina’s
...d'une amende de seize francs <( trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent article, seront... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pagina’s
...cinq ans, et d'une amende de cent-un francs à six cents francs. Les coupables pourront être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans a£ plus. Art. 453. Ceux qui, sans nécessité, auront tué l'un des animaux mentionnés au précédent... | |
 | Victor Molinier - 1861 - 84 pagina’s
...outrage ou injure contenant 1 une provocation , ou ayant donné lieu à une provocaTIÔD, sera \ puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cinq cents francs , sans préjudice des ' peines plus fortes qui seraient prononcées par les lois,... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 508 pagina’s
...de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. >» Cet article sur lequel nous reviendrons plus loin pour en examiner à fond une autre partie, celle... | |
 | Edouard Haus - 1862 - 468 pagina’s
...coalitions, qui d'après l'art. 416 pouvaient être mis en outre après l'expiration de leur peine, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. La modification la plus importante introduite par le code pénal de 1810, se trouve dans l'art. 416... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 526 pagina’s
...tout outrage ou injure contenant une provocation, ou ayant donné lieu à une provocation, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cinq cents francs, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient prononcées par les lois , ù... | |
 | 1864 - 940 pagina’s
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'amendes,... | |
 | Emile de Girardin - 1864 - 380 pagina’s
...articles précédents, les chefs ou moteurs pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Voici les articles 414, 415 et 416, tels que le gouvernement proposait de les modifier : « ART.... | |
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