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" ... n'être ni marié, ni veuf avec enfants ; 6° être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile; et, s'il ne compte pas au moins une année... "
Nouveau code annoté du recrutement de l'Armée: précédé d'une introduction ... - Pagina 65
door Eugène Célières - 1872 - 94 pagina’s
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Archives de neurologie

1904
...dernier certificat devra indiquer que l'intéressé n'a pas subi de peines disciplinaires graves; 5° Certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune ou le commissaire de police du quartier; 6° Certificat de l'Assistance publique indiquant les services...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 6

1882
...un mètre cinquante-quatre centimètres; 3" Savoir lire et écrire; 4* Jouir de ses droits civils ; 5° N'être ni marié ni veuf avec enfants; 6° Être...d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré pariétaire de la commune de son dernier domicile; et, s'il ne compte pas au moins une année de séjour...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 6

Société générale des prisons (France) - 1882
...lire et écrire; •V Jouir de ses droits civils; 5« N'être ni marié ni veuf avec enfants; 6° Rire porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune do son dernier domicile; et, s'il ne compte pas au moins nne année de sejour dans cette commune. il...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volume 10

1883
...la loi du 27 juillet 1872; — 3° le certificat de bonne conduite au corps, ou, suivant le cas, un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire de la résidence effective du candidat ; — 4° un état des services forestiers du père du candidat, certifié...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8

Société générale des prisons (France) - 1884
...mètre cinquante-quatre centimètres ; 3° Savoir lire et écrire; 4" Jouir de ses droits civils; à' N'être ni marié ni veuf avec enfants; 6" Être porteur...le maire de la commune de son dernier domicile; et, s il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un...
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Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 8

1884
...cinquante-quatre centimètres; 3° Savoir lire et écrire; 4° Jouir de ses droits civils; tt* Etre porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs délivré...le maire de la commune de son dernier domicile; et, s il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un...
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Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 4

Anselme Polycarpe Batbie - 1885
...mètre cinquante -quatre centimètres; 3° savoir lire et écrire1; 4° jouir de ses droits civils; 5° n'être ni marié ni veuf avec enfants; 6° être porteur d'un certificat de bonne vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile; et s'il ne compte...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volume 60

1885
...élément d'aptitude. L'article 5 est relatif aux garanti* s de moralité. Elles consistent dans un certificat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune où l'aspirant a sa résidence et par trois habitants notables ayant l'une des capacités requises...
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Les grandes écoles de France

Mortimer d' Ocagne - 1887 - 394 pagina’s
...de la loi du 27 juillet 1872 ; 3° Le certificat de bonne conduite au corps, ou, suivant le cas, un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire de la résidence effective du candidat ; 4° Un état des services forestiers du père du candidat certifié...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1890
...moralité et de la jouissance de ses droits civils, elle disait de lui, article 46, n°6: « II doit être porteur d'un certificat de bonnes vie et mœurs...ne compte pas au moins une année de séjour dans celte commune, il doit également produire un autre certificat du maire des communes où il a été...
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