 | J. Bollinne - 1871 - 506 pagina’s
...signifié au débiteur de la créance donnée en gage. ART. 2076. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. ART. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pagina’s
...parl'aC" ceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique (art. 1690, G. civ.). Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties (art. 2076). Le gage ayant pour objet un meuble incorporel,... | |
 | Théodore Bachelet - 1871 - 902 pagina’s
...sur les meubles seulement. Le contrat de gage se forme par tradition de l'objet mobilier; le droit ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession de celui qui a dû le recevoir (Code Napol., art. 2070). Le îia.-c, p .ssédé à titre précaire,... | |
 | 1873 - 972 pagina’s
...autorités nombreuses et imposantes, qui se fondent sur l'article 2076 du Code civil, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la posses« sion du créancier, ou d'un tiers convenu entre le parties. » Nous conseillons donc aux notaires... | |
 | 1873 - 844 pagina’s
...l'imputation des intérêts se fera conformément aux prescriptions de l'article 939 du Code civil. 1563. Dans tous les cas le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que la chose, ou s'il s'agit d'un droit incorporel, le titre qui le constate, a été mis et est resté... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pagina’s
...a l'art. 2076 du Code civil, ainsi conçu : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur I* gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier on d'un tiers convenu entre les parties. > Eh bien ! pour rendre possible... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pagina’s
...de la chose, le gage se prouve par un écrit public ou privé. 92. Dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. — Le créancier est réputé avoir les marchandises en sa... | |
 | 1875 - 1108 pagina’s
...les cas, lepri(t) Bulletin de la société de législation comparée. Année 1874, p. 98. t vilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. « Toutefois, si le gage a pour objet un navire, la conservation... | |
 | Belgium, Jules Louis Guillery - 1875 - 588 pagina’s
...restent dans cette caisse? L'article 2076 du code civil porte que, dans tous les cas, le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'article 47 de notre loi ne dit pas cela, et l'on peut affirmer... | |
 | 1875 - 576 pagina’s
...irrévocablement les droits de chacun des créanciers ; Attendu que, d'après l'art. 2076, le privilége n'existe sur le gage, qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possesion du créancier ou du tiers convenu; Attendu que si, en ce qui concerne le nantissement sur... | |
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Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). 
