 | 1881 - 690 pagina’s
...à la possession : Attendu qu'aux termes des articles 2076 du Code civil et de la loi du 5 mai 1872, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que...été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties ; Qu'aux termes de l'article 2 de la même loi du 5 mai 1872,... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - 934 pagina’s
...entrer dans celle du créancier. Cette condition s'applique soit au gage civil, soit au gage commercial. Le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que...été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. En un mot, le créancier n'acquiert point, eu général, le... | |
 | François Laurent - 1881 - 632 pagina’s
...<ÎO5. L'article 2076 exige une seconde condition pour lexistence du privilége : « Le privilége ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. » La loi dit qu'il en est ainsi... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 644 pagina’s
...condition du gage. Aux termes de l'article 2076 : « Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le a gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en « la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre « les parties. » Rien de plus simple, si le gage, auquel le créancier,... | |
 | Jules Louis Guillery, Belgium - 1882 - 714 pagina’s
...porteur restent dans cette (1) NAMUR, t. II, n° 1042. caisse? L'article 2076 du code civil porte que, dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. L'article 47 de notre loi ne dit pas cela et l'on peut affirmer... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - 1882 - 278 pagina’s
...Modification de l'article 2076 du Code civil. D'après cet article, « le privilège ne subsiste sur le a gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en « la possession du créancier ou d'un tiers convenu « entre les parties » . Un certain nombre de déposants ont émis le vœu que... | |
 | Maxime Danjou - 1883 - 272 pagina’s
...qu'expriment eu termesidenliques l'art. 2073 (G. civ.) et l'art. 92 (G. comm.) modifié parla loi de 1863 : « Le privilège ne subsiste » sur le gage qu'autant...mis et est » resté en la possession du créancier ou d'un tiers con» venu entre les parties. » C'est là une mesure de publicité, et on a voulu éviter... | |
 | Association bretonne, Saint-Brieuc. Classe d'archeologie - 1883 - 676 pagina’s
...Code civil relatif à ce gage est, en effet, ainsi conçu : « Le privilège (celui de l'article 2102) ne subsiste » sur le gage qu'autant que ce gage a...mis et » est resté en la possession du créancier ou d'un » tiers convenu entre les parties. » D'après cet article, le privilège que l'article 2102,... | |
 | 1883 - 568 pagina’s
...indiquant que les valeurs ont été remises en garantie ; que, suivant la disposition de l'art. 92, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été remis et est resté en la possession du créancier ; que le créancier est réputé avoir les marchandises... | |
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Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). 
