 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pagina’s
...ou sous seing privé, aussi enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage. ! ! ! ! ou d'un tiers convenu entre les parties. Art. 2077. Le gage peut être donné par un tiers pour le... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pagina’s
...l'acte de nantissement doit être signifié au débiteur de la créance donnée en gage. Art. 1687. — Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties. Art. 1688. — Le gage peut être donné par un liera pour... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pagina’s
...seing privé, enregistré, et signifié au débiteur de la créance donnée en gage (art. 207,",). Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le...mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. Le gage peut être donné par un tiers pour le débiteur.... | |
 | 1884 - 1282 pagina’s
...y en a 28; quelques-uns cependant ne peuvent admettre que 1 Art. 2076 du code civil : « Dans tons les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant...été mis et est resté en la possession du créancier ou d'un tiers convenu entre les parties.» Art. 2078. «Le créancier ne peut, à défaut de paiement,... | |
 | Raynald Petiet - 1884 - 1036 pagina’s
...possessionis , commis par le propriétaire sur sa propre chose. L'art. 2076 n'est pas moins concluant : « Le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que...mis et est resté en la possession du créancier. » C'est en vain que l'on essayerait d'échapper a une disposition qui semble si formelle, en prétendant... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pagina’s
...créaa donnée en gage. Art. 20~6. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qtft* tant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, « d'un tiers convenu entre les parties. L'analyse de ces textes nous montre que quatre conditions... | |
 | David Eliazer Lioni - 1885 - 288 pagina’s
...is niets dan eene vertaling van art. 2076 CC, alleen met die wijziging dat de uitdrukking „autant que ce gage a été mis et est resté en la possession etc" overgebracht is in „voorzooverre het verpande goed gesteld en gebleven is in het bezit enz."... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pagina’s
...SR.-K.-1P.-O. in »bbfl. mit Sírt. Ï7S ЗОД. Ч. ©ebüljren» fflef. erfeßt. "- Bgl. § IS Ш- '¿ 2076. Dans tous les cas, le privilège ne subsiste...mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties. agi. § u ätbf. i в.iH.4i.-D. 207(5. 3r aïïm f)ot baê... | |
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Dans tous les cas , le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier , ou d'un tiers convenu entre les parties (2076). 
