Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... devant la mu- nicipalité du lieu de sa résidence . La soumission de celui qui réside en pays étranger , sera faite devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités dans son pays par le gouvernement français . C'est du moins ce ...
... devant la mu- nicipalité du lieu de sa résidence . La soumission de celui qui réside en pays étranger , sera faite devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités dans son pays par le gouvernement français . C'est du moins ce ...
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... devant lequel doit être poursuivie l'exécution de l'obliga- tion . Ce sera toujours un tribunal français , ordinairement le tribunal du ¡ domicile du Français débiteur , conformément à la règle Actor sequitur forum rei ( 1 ) ( C. pr ...
... devant lequel doit être poursuivie l'exécution de l'obliga- tion . Ce sera toujours un tribunal français , ordinairement le tribunal du ¡ domicile du Français débiteur , conformément à la règle Actor sequitur forum rei ( 1 ) ( C. pr ...
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... devant » un tribunal de France , pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger » . C'est justice . Comment un Fran- çais pourrait - il contester la compétence des juges de son pays , des juges de son ...
... devant » un tribunal de France , pour des obligations par lui contractées en pays étranger , même avec un étranger » . C'est justice . Comment un Fran- çais pourrait - il contester la compétence des juges de son pays , des juges de son ...
Pagina 86
... devant quel tribunal français l'étranger devra être traduit . Il faut suppléer à son silence . Si l'on se trouve dans l'une des hypothèses spéciales prévues par l'art . 59 du C. pr . , il y aura lieu d'appliquer les règles de compétence ...
... devant quel tribunal français l'étranger devra être traduit . Il faut suppléer à son silence . Si l'on se trouve dans l'une des hypothèses spéciales prévues par l'art . 59 du C. pr . , il y aura lieu d'appliquer les règles de compétence ...
Pagina 87
... devant un tribunal français , néglige d'opposer l'exception d'incompétence , et accepte ainsi taci- tement la compétence de ce tribunal . Il y a alors consentement réciproque des parties à être jugées par le tribunal devant lequel elles ...
... devant un tribunal français , néglige d'opposer l'exception d'incompétence , et accepte ainsi taci- tement la compétence de ce tribunal . Il y a alors consentement réciproque des parties à être jugées par le tribunal devant lequel elles ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle