Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé des principes et dans une deuxième les questions de détail et les controverses, Volume 3L. Larose & Forcel, 1888 - 944 pagina's |
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... propriétaire a attaché tel objet mobilier à son fonds dans une intention de perpétuité ? L'art . 525 répond : « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers » à perpétuelle demeure , quand ils y sont scelles ...
... propriétaire a attaché tel objet mobilier à son fonds dans une intention de perpétuité ? L'art . 525 répond : « Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers » à perpétuelle demeure , quand ils y sont scelles ...
Pagina 758
... propriétaire touche périodiquement en vertu d'un contrat relatif à sa chose , comme les fermages des terres , les loyers des mai- sons , les intérêts des capitaux . 1268. Les fruits sont une partie intégrante du fonds qui les a pro ...
... propriétaire touche périodiquement en vertu d'un contrat relatif à sa chose , comme les fermages des terres , les loyers des mai- sons , les intérêts des capitaux . 1268. Les fruits sont une partie intégrante du fonds qui les a pro ...
Pagina 759
... propriétaire qui la revendique » ( art . 549 ) . Ainsi le possesseur est - il de bonne foi ? Il ne doit aucun compte au propriétaire revendiquant des fruits perçus , alors même qu'il ne les aurait pas consommés . Est - il de mauvaise ...
... propriétaire qui la revendique » ( art . 549 ) . Ainsi le possesseur est - il de bonne foi ? Il ne doit aucun compte au propriétaire revendiquant des fruits perçus , alors même qu'il ne les aurait pas consommés . Est - il de mauvaise ...
Pagina 760
... propriétaire ; comment donc la loi admet - elle qu'il peut succomber dans une action en revendication intentée par le propriétaire , et lui accorde - t - elle pour ce cas le droit de conserver les fruits par lui perçus ? Il faut ...
... propriétaire ; comment donc la loi admet - elle qu'il peut succomber dans une action en revendication intentée par le propriétaire , et lui accorde - t - elle pour ce cas le droit de conserver les fruits par lui perçus ? Il faut ...
Pagina 766
... propriétaire d'un fonds de terre . Du principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessous , du tréfonds , comme on disait autrefois , l'art . 552 al . 3 déduit cette conséquence que le propriétaire « peut faire au - dessous ...
... propriétaire d'un fonds de terre . Du principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessous , du tréfonds , comme on disait autrefois , l'art . 552 al . 3 déduit cette conséquence que le propriétaire « peut faire au - dessous ...
Veelvoorkomende woorden en zinsdelen
actes de l'état action article ascendants aurait autorisation c'est-à-dire cause célébration du mariage chose code civil condamné conjoint conseil de famille consentement conséquent considérer contracté contraire cour de cassation curateur d'ailleurs d'après décès défendeur définitive délai demandeur disposition doit domicile donation effet enfants adultérins enfants naturels établie femme filiation filiation légitime héritiers immeubles intérêt judiciaire juge jurisprudence justice l'absent l'action en désaveu l'action en nullité l'adoption l'autorisation l'envoi en possession l'époux l'état civil l'interdiction l'interdit l'officier de l'état législateur lieu lois majorité matrimoniale mari mariée ment meubles mineur émancipé ministère public mobilier nécessaire parents pays étranger peine principale pénal père et mère personne possession d'état possession provisoire pourra prescription présomption preuve preuve testimoniale principe procédure prononcée propriétaire prouver publique puissance paternelle réclamer reconnaissance règle relatives résulte s'il séparation de corps sera seulement solution subrogé tuteur succession supra tacite termes de l'art texte tion titre tribunal tutelle