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" La cour prononcera sur les demandes en réduction, en translation d'hypothèques, formées par des comptables encore en exercice, ou par ceux hors d'exercice dont les comptes ne sont pas définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour... "
Guizot collection of pamphlets - Pagina 89
1831
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Bulletin des lois, Volume 41

France - 1808
...définitivement apurés , en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. I 6. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des...rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice , qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires....
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés sufiisinti-s pour la conservation des droits du trésor. iti. Si , dans l'examen des comptes, la cour trouve des...concussions , il en sera rendu compte au ministre de» finnnces, et référé au grand-juge ininNtrc de la justice , tfui fi-ra poursuivre les auteurs...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...l'examen des comptes, la cour trouve des faux on des concussions, il en sera rendu compte au ministre de* finances et référé au grand-juge, ministre de la...qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaire!». 17. Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...comptes, la cour trouve des faux on des concussions, il en sera rendu compte au ministre des fiuances et référé au grand-juge, ministre de la justice,...poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. 17. Les arrêts de la cour contre les comptables seront exécutoires; et dans le cas où un comptable...
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Science Du Publiciste, Ou Traité Des Principes Élémentaires Du ..., Volume 10

Albert Fritot - 1823
...apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. « i(>. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des...poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. « 17. Les arrêts de la Cour contre les comptables seront exécutoires ; et , dans le cas où un comptable...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...apurés , en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. » i5. Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, elle en fera rendre compte au ministre des finances, et référer au grand-juge ministre de la justice,...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor. i6. Si , dans l'examen des comptes, la cour trouve des...rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux orJinaires....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - 1836
...définitivement apurés, en exigeant les sûretés suffisantes pour la conservation des droits du Trésor. iii. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des...poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. 17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires; et, dans le cas où un comptable...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Nummer 32,Deel 2

1862
...apurés, en exigeant lessûretés suffisantes pour la conservation des droits du trésor (3). /;•-•. Si, dans l'examen des comptes, la cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au ministre des finances et référé au ministre de la justice, qui fait poursuivre...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835
...faux ou des concussions, il en sera rendu compte au ministre des finances, et référé au grand juge ministre de la justice, qui fera poursuivre les auteurs devant les tribunaux ordinaires. — 17. Les arrêts de la cour contre les comptables sont exécutoires ; et dans le cas où un comptable...
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