 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagina’s
...parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni payée, ( art. 1 5 83 ). Voyez rente. Enfin les contrats ne sont accomplis et parfaits, que lorsque... | |
 | 1881 - 1394 pagina’s
...entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé. C'est ce que vous avez décidé le 11 juill. 1865 (1>. 1805.907.— S. 1865.1.36-2),... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pagina’s
...distinction des biens , de l'autre il statue , article i583 , que la propriété ' de l'objet vendu est acquise à l'acheteur dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'ainsi et depuis cette époque toutes les ventes même antérieures , non • réalisées ni transcrites... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagina’s
...parfaite entre les parties , et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 1584. La vente peut être faite purement et simplement , ou sous une condition soit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagina’s
...parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée , ni le prix payé . 1 585. — La vente peut être faite purementetsimplement, ou SOUD une condition... | |
 | 1810 - 602 pagina’s
...parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit ii l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé; — considérant que le sieur Lortie était propriétaire du domaine de Bellevue... | |
 | France - 1810 - 1318 pagina’s
...entre les parties , et la pro— priété est acquise de droit я l'ache'tcur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, 1684. La vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit... | |
 | 1811 - 594 pagina’s
...parfaite«ntre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur , à l'égard du vendeur , dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique .la chose n'ait pas encore été livrée* L'art. n4i maintient cependant le principe de la loi romaine , par rapport aux choses purement mobilières.... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 576 pagina’s
...Napoléon , suivant lequel (article i583) la vente est parfaite, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur , dès qu'on est convenu de la chose..., quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. Sous l'empire du code , disait-il , la transcription n'est utile qu'aux acquéreurs... | |
 | France. Cour de cassation - 1818 - 780 pagina’s
...entre les parties, et que la propriété est acquise de droit a l'acheteur, à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore clé livrée, ni le prix payé; que ces expressions , comme le propriétaire lui-même, qui se trouvent... | |
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Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé. 
